Association des Maladies héréditaires du RYthme Cardiaque
Association des Maladies héréditaires du RYthme Cardiaque
Ci-dessous les articles de loi engageant la responsabilité pénale du patient en cas de non information aux membres de la famille.
Il me semble que cette responsabilité peut –être engagée , si les parents refusent de soigner leur enfant...
 
Code de la santépublique
Article R1131-5:
Chez un patient présentant un symptôme d'une maladie génétique, la prescription
d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre
d'une consultation médicale individuelle.
Chez une personne asymptomatique mais présentant des antécédents familiaux, la
prescription d'un examen des caractéristiques génétiques ne peut avoir lieu que dans
le cadre d'une consultation médicale individuelle. Cette consultation est effectuée par
un médecin uvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des
compétences cliniques et génétiques. Cette équipe se dote d'un protocole type de
prise en charge et se déclare auprès de l'Agence de la biomédecine selon des
modalités fixées par décision du directeur général de l'agence.
Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur ou chez un majeur sous tutelle
que si celui-ci ou sa famille peuvent personnellement bénéficier de mesures
préventives ou curatives immédiates.
Le médecin consulté délivre une attestation certifiant qu'il a apporté à la personne
concernée les informations définies à l'articleR. 1131-4 et qu'il en a recueilli le
consentement ( )


-
Code de la santé publique

Article L1131-1-2:Préalablement à la réalisation d'un examen des
caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur
informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa
famille potentiellement concernés si une anomalie génétique grave dont
les conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris
de conseil génétique, ou de soins était diagnostiquée. Il prévoit avec elle,
dans un document écrit qui peut, le cas échéant, être complété après le
diagnostic, les modalités de l'information destinée aux membres de la
famille potentiellement concernés afin d'en préparer l'éventuelle
transmission. Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue
dans l'ignorance du diagnostic, elle peut autoriser le médecin prescripteur
à procéder à l'information des intéressés dans les conditions prévues au
quatrième alinéa.
 

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